Le point essentiel pour ce bail non meublé
La clause résolutoire organise certains manquements graves dans le cadre prévu par la loi. Sa rédaction et sa mise en œuvre ne sont pas laissées au libre choix du bailleur. Pour une résidence principale louée vide, le repère de durée est 3 ans en principe lorsque le bailleur est un particulier.
L’objectif est de utiliser une clause encadrée sans ajouter de sanction abusive. Commencez par vérifier que les faits correspondent réellement au modèle sélectionné, puis reportez des données précises dans le générateur. Une réponse approximative peut rendre le contrat incohérent avec les annexes ou avec la situation des parties.
Ce qui change avec le bail non meublé
Le contrat doit décrire le logement vide, sa destination et les conditions financières sans reprendre les obligations propres à une location meublée. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges lorsqu’il est autorisé.
La règle doit être appréciée à la date de signature et pour l’adresse exacte du logement. Les règles locales de loyer, la performance énergétique ou une situation particulière peuvent imposer un contrôle complémentaire auprès de Service-Public.fr, de l’ANIL ou d’un professionnel qualifié.
Contrôles avant téléchargement
Le générateur vous aide à structurer le document, mais vous restez responsable des informations saisies et des pièces jointes. Relisez le résultat avec les personnes concernées, vérifiez que le PDF correspond aux réponses et ne signez jamais une version comportant un champ vide ou contradictoire.
Votre contrôle en 3 points
- Conserver une rédaction compatible avec le contrat type
- Écarter toute clause interdite ou pénalité inventée
- Vérifier la procédure avant toute mise en œuvre
Questions fréquentes
Peut-on rédiger librement une clause résolutoire ?
Non. Utilisez le cadre réglementaire applicable au bail et n’ajoutez pas de motif ou de procédure interdite. Sa mise en œuvre suit des formalités précises.
Quel modèle télécharger pour location vide ?
Choisissez le bail non meublé si le logement et la situation correspondent bien à une résidence principale louée vide. Le formulaire adapte alors les champs et le PDF au modèle retenu.
Faut-il faire relire le bail ?
Une relecture attentive par toutes les parties est indispensable. En présence d’une clause particulière, d’un régime local ou d’une situation atypique, demandez l’avis d’un professionnel qualifié.
Source de référence : Service-Public.fr — bail d’un logement vide. Pour les diagnostics, consultez aussi le dossier ANIL.